Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 21 octobre 2026.

1. Parties et objet

SASU EBO (nom commercial Elite), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 990 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 992 652 024, dont le siège est BAT D, 101 avenue de Lespinet, 31400 Toulouse. TVA intracommunautaire FR18992652024. Contact : contact@cerfaless.fr.

Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel DSNap et l'abonnement à ses fonctions payantes par le client, une entreprise agissant pour ses besoins professionnels (« le Client »). Elles sont acceptées lors de la souscription et à chaque utilisation de DSNap.

2. Le service

DSNap est un logiciel exécuté sur l'ordinateur du Client au moyen d'un assistant Claude (Anthropic), auquel le Client accède sous sa propre responsabilité et à ses frais. DSNap calcule la paie du président assimilé salarié selon les données et les choix saisis par le Client, produit les fichiers DSN et documents associés, les contrôle, et les dépose sur net-entreprises avec les identifiants du Client, à sa demande. Le périmètre couvert est décrit sur cerfaless.fr/dsnap et dans la documentation ; les situations non couvertes sont signalées par le logiciel.

3. Offre gratuite, essai, abonnement

  • Gratuit, sans limite de durée : DSN néant (préparation et dépôt), contrôle de fichiers, dépôts de test, suivi des retours, simulations.
  • Essai : 7 jours, une seule fois par société (SIREN), à compter de la première paie avec salaire, sans moyen de paiement.
  • Abonnement : par société, 6,90 € TTC par mois (5,75 € HT) ou 70 € TTC par an (58,33 € HT), TVA française de 20 % incluse, payable d'avance par carte ou autre moyen proposé par Stripe. Il donne accès à la préparation et au dépôt réel des paies avec salaire.

4. Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le Client le résilie à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après un délai de grâce de quelques jours. SASU EBO peut modifier ses prix pour l'avenir en prévenant le Client au moins 30 jours avant leur application ; le Client peut alors résilier.

5. Obligations du Client

  • Fournir des informations exactes et à jour (société, président, rémunération, taux notifiés) et les tenir à jour dans la configuration.
  • Vérifier chaque déclaration avant d'autoriser son dépôt réel, lire les bilans et comptes rendus, payer les cotisations à l'échéance.
  • Garder la maîtrise de ses identifiants net-entreprises et de son ordinateur.
  • N'utiliser qu'un seul canal de dépôt (DSNap, expert-comptable, autre logiciel ou TESE) pour un même mois.
  • Respecter la licence du logiciel.

Le Client reste le déclarant et l'employeur au sens de la réglementation sociale.

6. Engagements de SASU EBO

SASU EBO met en œuvre les moyens raisonnables pour que DSNap applique les règles en vigueur et la norme DSN de l'année, publie les mises à jour nécessaires avant les échéances qui en dépendent, et maintienne le service d'abonnement. Il s'agit d'une obligation de moyens. DSNap ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou social personnalisé.

7. Responsabilité

SASU EBO n'est pas responsable des conséquences de données inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d'un dépôt réel autorisé par le Client sans vérification, d'un dépôt non effectué, de l'indisponibilité de net-entreprises, de Claude, d'internet ou de l'ordinateur du Client, ni des pénalités et majorations qui en résultent. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le Client au titre de DSNap au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les données de paie restent sur l'ordinateur du Client.

9. Propriété intellectuelle

DSNap reste la propriété de SASU EBO. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour les déclarations de la société abonnée, pendant sa durée, dans le respect de la licence.

10. Modification des conditions

SASU EBO peut modifier les présentes conditions ; les modifications s'appliquent aux périodes d'abonnement suivantes, après information du Client au moins 30 jours à l'avance.

11. Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent du tribunal de commerce de Toulouse.