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ACRE 2026 du président de SASU : ce qui change
Par Etienne Bourrinet, président de SASU EBO, qui fait lui-même sa paie et ses DSN. Mis à jour le 21 octobre 2026.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a resserré l'ACRE. Pour un président de SASU qui crée ou reprend une entreprise depuis le 1er janvier 2026, l'exonération est réduite et n'est plus automatique.
Avant et après
| Création avant 2026 | Création depuis le 1er janvier 2026 | |
|---|---|---|
| Exonération sous 75 % du plafond | Totale (100 % des cotisations concernées) | 25 % des cotisations concernées |
| Entre 75 % et 100 % du plafond | Dégressive | Dégressive, à partir de 25 % |
| Au-delà du plafond | Aucune | Aucune |
| Demande | Selon les cas | Obligatoire, dans les 60 jours suivant la création |
| Durée | 12 mois | 12 mois |
Quelles cotisations ?
Maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales et vieillesse de base, parts salariale et patronale : 36,21 % du brut pour un président assimilé salarié. Ni la CSG-CRDS, ni la retraite complémentaire, ni l'accident du travail, ni la formation professionnelle.
Exemple à 1 800,00 € brut par mois
- Création avant 2026 : exonération de 651,78 € par mois.
- Création en 2026 : exonération de 162,95 € par mois.
Calcul du moteur de DSNap. L'Urssaf apprécie les seuils sur la rémunération de l'année : dans la zone dégressive, le calcul mensuel est indicatif.
Dans la DSN
L'exonération apparaît deux fois : au niveau individuel (code de cotisation 011, montant négatif) et dans le bordereau Urssaf (code type de personnel 401, déduction). DSNap applique le bon régime selon la date de début de votre ACRE et vérifie que les deux montants concordent.
Sources
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 23.
- Décret n° 2026-69 du 6 février 2026.
- urssaf.fr, rubrique ACRE.
Questions fréquentes
Mon ACRE a commencé en novembre 2025 : suis-je concerné ?
Selon les informations publiées, le nouveau régime vise les créations et reprises depuis le 1er janvier 2026 ; une ACRE commencée en 2025 garde l'ancien régime. Vérifiez votre attestation Urssaf.
L'ACRE est-elle automatique en 2026 ?
Non : la demande se fait auprès de l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant la création ou la reprise.
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