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Les mentions obligatoires de la DPAE, et les pièges du format officiel
Par Etienne Bourrinet, président de SASU EBO, qui fait lui-même sa paie et ses DSN. Mis à jour le 20 novembre 2026.
En bref : une DPAE porte l'identité de l'employeur, celle du salarié, la date et l'heure d'embauche, la nature et la durée du contrat et la période d'essai. Le format officiel ajoute ses propres règles.
Ce que la loi exige (article R1221-1)
- « Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général » ;
- « Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale » ;
- « Date et heure d'embauche » ;
- « Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle » pour les contrats à durée indéterminée et déterminée.
Les règles du format officiel
Dans le fichier envoyé par un logiciel (format XML de l'Urssaf) :
- Nature du contrat : CDI, CDD ou CTT (travail temporaire) ; date de fin pour un CDD.
- Période d'essai : un nombre de jours (3 chiffres au plus).
- Service de santé au travail : un code de 3 chiffres, avec le code de l'organisme Urssaf (3 chiffres) ; les deux figurent dans le référentiel de l'Urssaf.
- Prénoms : deux au plus, de 16 caractères chacun ; nom et raison sociale : 32 caractères ; commune de l'adresse : 24 caractères.
- Salarié né à l'étranger : département de naissance 99.
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Questions fréquentes
Le numéro de sécurité sociale est-il obligatoire dans la DPAE ?
Il est demandé « s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale » (article R1221-1) ; sinon, l'état civil complet suffit.
Quel code pour le service de santé au travail ?
Un code de 3 chiffres, tiré du référentiel officiel de l'Urssaf (open.urssaf.fr, jeu « sst_dpae »), avec le code de l'organisme Urssaf.
Sources
- code.travail.gouv.fr : article R1221-1 (mentions de la DPAE)
- due.urssaf.fr : format XML de la DPAE (schéma DUE_Upload.xsd et exemples)
- open.urssaf.fr : référentiel des services de prévention et de santé au travail (DPAE)
- net-entreprises.fr : la DPAE sur net-entreprises (formulaire en ligne, dépôt de fichier)
La DPAE depuis la conversation.
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