Accueil › Références › Codes du guichet unique

Codes et pièces du guichet unique de l'INPI

Par Etienne Bourrinet, président de SASU EBO, qui fait lui-même sa paie et ses DSN. Mis à jour le 20 novembre 2026.

Les codes que le guichet unique des formalités d'entreprise attend dans un dossier : forme juridique, pièces justificatives (PJ_01, PJ_17…), régimes d'imposition des bénéfices et de TVA, forme d'exercice et type de voie. Ils sont repris tels quels de la documentation officielle de l'API du guichet unique (INPI, version 7.46.5).

Le connecteur gratuit Cerfaless INPI s'en sert pour vérifier un projet de création depuis ChatGPT ou Claude (mode d'emploi).

Formes juridiques les plus courantes

CodeForme juridique
5710SAS, société par actions simplifiée
5499SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
5202Société en nom collectif
5306Société en commandite simple
5308Société en commandite par actions
5505Société anonyme à participation ouvrière à conseil d'administration
5599Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication)
5699Société anonyme à directoire (sans autre indication)
5785SELAS, Société d'exercice libéral par action simplifiée
6540Société civile immobilière (SCI)
9220Association déclarée
1000Entrepreneur individuel

Une SASU est une SAS (code 5710) à associé unique, une EURL une SARL (code 5499) à associé unique : le guichet unique n'a pas de code à part pour elles.

Les 467 formes juridiques du guichet unique
CodeForme juridique
0000Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale
0001Fonds communs de placement, fonds commun de placement à risques, fonds professionnel de capital investissement, fonds commun de placement d’entreprise, fonds commun de titrisation et fonds de financement spécialisé
1000Entrepreneur individuel
2110Indivision entre personnes physiques
2120Indivision avec personne morale
2210Société créée de fait entre personnes physiques
2220Société créée de fait avec personne morale
2310Société en participation entre personnes physiques
2320Société en participation avec personne morale
2385Société en participation de professions libérales
2400Fiducie
2700Paroisse hors zone concordataire
2800Assujetti unique à la TVA
2900Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
3110Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS
3120Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
3205Organisation internationale
3210État, collectivité ou établissement public étranger
3220Société étrangère non immatriculée au RCS
3290Personne morale de droit étranger (autre que société étrangère) non immatriculée au registre du commerce et des sociétés
4110Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public
4120Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public
4130Exploitant public
4140Établissement public local à caractère industriel ou commercial
4150Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
4160Institution Banque de France
5191Société de caution mutuelle
5192Société coopérative de banque populaire
5193Caisse de crédit maritime mutuel
5194Caisse (fédérale) de crédit mutuel
5195Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)
5196Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative
5202Société en nom collectif
5203Société en nom collectif coopérative
5305Société d'intérêt collectif agricole (SICA) en commandite par actions
5306Société en commandite simple
5307Société en commandite simple coopérative
5308Société en commandite par actions
5309Société en commandite par actions coopérative
5310Société en libre partenariat (SLP)
5311Société d'expertise comptable en commandite par actions
5312Société de participations d'expertise comptable en commandite par actions
5313Société pluri-professionnelle d'exercice en commandite par actions
5314Autre forme de société en commandite simple
5315Autre forme de société en commandite par actions
5370Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA)
5385Société d'exercice libéral en commandite par actions
5410Société nationale à responsabilité limitée
5415Société d'économie mixte à responsabilité limitée
5420Autre société à responsabilité limitée
5421Entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée
5422Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à responsabilité limitée
5426Société immobilière de gestion à responsabilité limitée
5430Société d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à responsabilité limitée
5431Société mixte d'intérêt agricole (SMIA) à responsabilité limitée
5432Société d'intérêt collectif agricole à responsabilité limitée
5438Société coopérative de commerçants détaillants à responsabilité limitée
5439Société coopérative de production à responsabilité limitée
5442Société d'attribution à responsabilité limitée
5443Société coopérative de construction à responsabilité limitée
5450Société coopérative d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé à responsabilité limitée
5451Société coopérative de consommation à responsabilité limitée
5453Société coopérative artisanale à responsabilité limitée
5454Société coopérative d'intérêt maritime à responsabilité limitée
5455Société coopérative de transport routier à responsabilité limitée
5456Société coopérative maritime à responsabilité limitée
5457Société coopérative d'entreprises de transport routier à responsabilité limitée
5458Société coopérative ouvrière de production (SCOP) à responsabilité limitée
5459Union de sociétés coopératives à responsabilité limitée
5460Autre SARL coopérative
5461Société coopérative à responsabilité limitée
5462Société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée
5463Société coopérative d'activité et d'emploi à responsabilité limitée
5464Union d'économie sociale - Société coopérative à responsabilité limitée
5465Société coopérative d'habitants à responsabilité limitée
5466Société coopérative de crédit à responsabilité limitée
5467Société coopérative et participative à responsabilité limitée
5468Société coopérative de travailleurs à responsabilité limitée
5469Union de sociétés coopératives maritimes à responsabilité limitée
5470Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL)
5482Société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle à responsabilité limitée
5483Société de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine à responsabilité limitée
5484Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine à responsabilité limitée
5485SELARL, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
5486Société d'expertise comptable à responsabilité limitée
5487Société de participations financières de profession libérale de notaire à responsabilité limitée
5488Société de participations financières de profession libérale de commissaire-priseur judiciaire à responsabilité limitée
5489Société de participations financières de profession libérale d'avocat à responsabilité limitée
5490Société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice à responsabilité limitée
5491Société de participations financières de profession libérale de vétérinaire à responsabilité limitée
5492Société de participations financières de profession libérale d'expert-comptable à responsabilité limitée
5493Société de participations financières de profession libérale de commissaire de justice à responsabilité limitée
5494Société de participations d'expertise comptable à responsabilité limitée
5495Société pluri-professionnelle d'exercice à responsabilité limitée
5496Société de presse à responsabilité limitée
5497Société d'attribution et d'autopromotion à responsabilité limitée
5498Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé à responsabilité limitée
5499SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
5501Société anonyme d'expertise comptable à conseil d'administration
5502Société anonyme de participations d'expertise comptable à conseil d'administration
5503Société pluri-professionnelle d'exercice à forme anonyme et conseil d'administration
5504Société anonyme d’économie mixte à opération unique à conseil d'administration
5505Société anonyme à participation ouvrière à conseil d'administration
5506Société anonyme d'économie mixte locale à conseil d'administration
5507Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) à forme anonyme et à conseil d'administration
5508Société d’investissement à capital fixe (SICAF) à forme anonyme et à conseil d'aministration
5509Société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPPICAV) à forme anonyme et à conseil d'administration
5510Société anonyme nationale à conseil d'administration
5511Société d’investissement professionnelle spécialisée à forme anonyme et à conseil d'administration
5512Société de capital investissement à forme anonyme et à conseil de surveillance
5513Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS) à forme anonyme et à conseil d'administration
5514Société de titrisation à forme anonyme et à conseil d'administration
5515Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration
5516Société de titrisation supportant des risques d'assurances à forme anonyme et à conseil d'administration
5517Société de financement spécialisé à forme anonyme et à conseil d'administration
5518Société anonyme de presse à conseil d'administration
5519Société d’investissement à capital variable (SICAV) à forme anonyme et à conseil d'administration
5520Fonds à forme sociétale à conseil d'administration
5521Société anonyme de coordination à conseil d'administration
5522Société anonyme immobilière pour le commerce et l'industrie à conseil d'administration (SICOMI)
5523Société anonyme d'attribution et d'autopromotion à conseil d'administration
5524Société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé à conseil d'administration
5525Société anonyme immobilière d'investissement à conseil d'administration
5526Société publique locale à forme anonyme et conseil d'administration
5527Société publique locale d'aménagement à forme anonyme et conseil d'administration
5528Société publique locale d'aménagement d'intérêt national à forme anonyme et conseil d'administration
5529Société anonyme d'investissement pour le développement rural à conseil d'administration
5530Société anonyme d'aménagement foncier et d'équipement rural à conseil d'administration (SAFER)
5531Société anonyme mixte d'intérêt agricole à conseil d'administration (SMIA)
5532Société anonyme d'intérêt collectif agricole à conseil d'administration (SICA)
5533Société anonyme à objet sportif et à conseil d'administration
5534Société anonyme sportive professionnelle et à conseil d'administration
5535Autre SA à conseil d'administration
5542Société anonyme d'attribution à conseil d'administration
5543Société anonyme coopérative de construction à conseil d'administration
5546Société anonyme d'HLM à conseil d'administration
5547Société anonyme coopérative de production de HLM à conseil d'administration
5548Société anonyme de crédit immobilier à conseil d'administration
5551Société anonyme coopérative de consommation à conseil d'administration
5552Société anonyme coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration
5553Société anonyme coopérative artisanale à conseil d'administration
5554Société anonyme coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration
5555Société anonyme coopérative de transport à conseil d'administration
5557Société anonyme coopérative ouvrière de production à conseil d'administration
5558SA coopérative de production (SCOP) à conseil d'administration
5559Société anonyme union de sociétés coopératives à conseil d'administration
5560Autre société anonyme coopérative à conseil d'administration
5561Société anonyme coopérative maritime à conseil d'administration
5562Société anonyme coopérative d'entreprises de transport routier à conseil d'administration
5563Union de sociétés coopératives maritimes à forme anonyme et à conseil d'administration
5564Société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM à conseil d'administration
5565Société anonyme coopérative d'intérêt collectif à conseil d'administration
5566Société anonyme coopérative de travailleurs à conseil d'administration
5567Société anonyme coopérative de banque à conseil d'administration
5568Union d'économie sociale - Société coopérative à forme anonyme et conseil d'administration
5569Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à conseil d'administration
5570Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SFPL)
5580Société anonyme coopérative d'activité et d'emploi à conseil d'administration
5581Société anonyme coopérative d'entreprises à conseil d'administration
5582Société anonyme coopérative et participative à conseil d'administration
5583Société coopérative européenne à forme anonyme et à conseil d'administration
5584Société anonyme coopérative d'habitants à conseil d'administration
5585Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration
5586Société anonyme coopérative de coordination à conseil d'administration
5587Société anonyme coopérative d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé à conseil d'administration
5599Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication)
5605Société anonyme à participation ouvrière à directoire
5610Société anonyme nationale à directoire
5615Société anonyme d'économie mixte à directoire
5620Fonds à forme sociétale à directoire
5622Société anonyme immobilière pour le commerce et l'industrie à directoire (SICOMI)
5625Société anonyme immobilière d'investissement à directoire
5630Société anonyme d'aménagement foncier et d'équipement rural à directoire (SAFER)
5631Société anonyme mixte d'intérêt agricole à directoire (SMIA)
5632Société anonyme d'intérêt collectif agricole à directoire (SICA)
5638Société anonyme coopérative d'entreprises de transport routier à directoire
5639Société anonyme coopérative d'habitants à directoire
5640Société anonyme coopérative de coordination à directoire
5641Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à directoire
5642Société anonyme d'attribution à directoire
5643Société anonyme coopérative de construction à directoire
5645Société anonyme coopérative d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé à directoire
5646Société anonyme de HLM à directoire
5647Société anonyme coopérative de production de HLM à directoire
5648Société anonyme de crédit immobilier à directoire
5649Société anonyme coopérative maritime à directoire
5651Société anonyme coopérative de consommation à directoire
5652Société anonyme coopérative de commerçants-détaillants à directoire
5653Société anonyme coopérative artisanale à directoire
5654Société anonyme coopérative d'intérêt maritime à directoire
5655Société anonyme coopérative de transport à directoire
5656Union de sociétés coopératives maritimes à forme anonyme et à directoire
5657Société anonyme coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire
5658Société anonyme coopérative de production à directoire (SCOP)
5659Union de sociétés coopératives à forme anonyme et à conseil d'administration
5660Autre société anonyme coopérative à directoire
5661Société anonyme coopérative à directoire
5662Société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) à directoire
5663Société anonyme coopérative de banque à directoire
5664Union d'économie sociale - Société coopérative à forme anonyme et directoire
5665Société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM à directoire
5666Société anonyme coopérative de travailleurs à directoire
5667Société anonyme coopérative d'entreprises à directoire
5668Société anonyme coopérative d'activité et d'emploi à directoire
5669Société anonyme coopérative et participative à directoire
5670Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à Directoire (SPFPL)
5671Société coopérative européenne à forme anonyme et à directoire
5672Société anonyme d'expertise comptable à directoire
5673Société anonyme de participations d'expertise comptable à directoire
5674Société pluri-professionnelle d'exercice à forme anonyme et à directoire
5675Société anonyme d'économie mixte locale à directoire
5676Société anonyme d’économie mixte à opération unique à directoire
5677Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) à forme anonyme et à directoire
5678Société d’investissement à capital fixe (SICAF) à forme anonyme et à directoire
5679Société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPPICAV) à forme anonyme et à directoire
5680Société d’investissement professionnelle spécialisée à forme anonyme et à directoire
5681Société de capital investissement à forme anonyme et à directoire
5682Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS) à forme anonyme et à directoire
5683Société de titrisation à forme anonyme et à directoire
5684Société de titrisation supportant des risques d'assurances à forme anonyme et à directoire
5685Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire
5686Société anonyme de presse à directoire
5687Société anonyme de coordination à directoire
5688Société anonyme d'attribution et d'autopromotion à directoire
5689Société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé à directoire
5690Société publique locale à forme anonyme et à directoire
5691Société publique locale d'aménagement à forme anonyme et directoire
5692Société publique locale d'aménagement d'intérêt national à forme anonyme et à directoire
5693Société anonyme d'investissement pour le développement rural à directoire
5694Société anonyme à objet sportif et à directoire
5695Société anonyme sportive professionnelle à directoire
5696Autre SA à directoire
5697Société de financement spécialisé à forme anonyme et à directoire
5698Société d’investissement à capital variable (SICAV) à forme anonyme et à directoire
5699Société anonyme à directoire (sans autre indication)
5701Société d'investissement à capital variable (SICAV) par actions simplifiée
5702Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) par actions simplifiée
5703Société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPPICAV) par actions simplifiée
5704Société d’investissement professionnelle spécialisée par actions simplifiée
5705Société de capital investissement par actions simplifiée
5706Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS) par actions simplifiée
5707Société de financement spécialisé à capital variable par actions simplifiée
5710SAS, société par actions simplifiée
5711Société d'attribution par actions simplifiée
5712Société d'attribution et d'autopromotion par actions simplifiée
5713Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé par actions simplifiée
5714Société par actions simplifiée à participation ouvrière
5740Société coopérative par actions simplifiée
5741Société coopérative de production par actions simplifiée
5742Société coopérative ouvrière de production par actions simplifiée
5743Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
5744Société d'intérêt collectif agricole (SICA) par actions simplifiée
5745Société coopérative d'activité et d'emploi par actions simplifiée
5746Société coopérative et participative par actions simplifiée
5747Union d'économie sociale - Société coopérative par actions simplifiée
5748Union de sociétés coopératives - société par action simplifiée
5749Société coopérative de construction par actions simplifiée
5750Société coopérative de consommation par actions simpflifiée
5751Société coopérative de transport routier par actions simplifiée
5752Société coopérative d'entreprises de transport routier par actions simplifiée
5753Société coopérative européenne par actions simplifiée
5754Société coopérative d'habitants par actions simplifiée
5755Société coopérative d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé par actions simplifiée
5756Société d'investissement pour le développement rural par actions simplifiée
5757Autre SAS coopérative
5770Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS)
5785SELAS, Société d'exercice libéral par action simplifiée
5786Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par actions simplifiée
5788Société d'expertise comptable par actions simplifiée
5789Société de participations financières de profession libérale de notaire par actions simplifiée
5790Société de participations financières de profession libérale de vétérinaire par actions simplifiée
5791Société de participations financières de profession libérale d'avocat par actions simplifiée
5792Société de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine par actions simplifiée
5793Société de participations financières de profession libérale d'expert-comptable par actions simplifiée
5794Société de participations d'expertise comptable par actions simplifiée
5795Société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée
5796Société mixte d'intérêt agricole (SMIA) par actions simplifiée
5797Société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle par actions simplifiée
5799Autre forme de société par actions simplifiée
5800Société européenne
6100Caisse d'Épargne et de Prévoyance
6210GIEE, Groupement d'intérêt économique européen
6220GIE, Groupement d'intérêt économique
6316CUMA, Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun
6317Société coopérative agricole
6318Union de sociétés coopératives agricoles
6399Autre société coopérative agricole
6411Société d'assurance à forme mutuelle
6412Société d'assurances mutuelles
6413Société de groupe d'assurance mutuelle
6414Société de réassurance mutuelle
6510SCEV, Société civile d'exploitation viticole
6511Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires
6521Société civile de placement immobilier
6531Groupement forestier d'investissement
6532Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA)
6533GAEC, Groupement agricole d'exploitation en commun
6534GFA, Groupement foncier agricole
6535Groupement agricole foncier
6536Groupement forestier
6537Groupement pastoral
6538Groupement foncier et rural
6539Société civile foncière
6540Société civile immobilière (SCI)
6541Société civile immobilière de construction-vente
6542Société civile d'attribution
6543Société civile coopérative de construction
6544Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété
6545Société civile d'attribution et d'autopromotion
6546Société civile d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé
6547Société civile de construction-vente
6550Union de sociétés coopératives maritimes - société civile
6551Société civile coopérative de consommation
6552Société civile coopérative d'habitants
6553Société civile coopérative d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé
6554Société civile coopérative d'intérêt maritime
6555Union de sociétés coopérative - Société civile
6556Union d'économie sociale - Société civile
6558Société civile coopérative entre médecins
6560Autre société civile coopérative
6561SCP d'avocats
6562SCP d'avocats aux conseils
6563SCP d'avoués d'appel
6564SCP d'huissiers
6565SCP de notaires
6566SCP de commissaire-priseur judiciaire
6567SCP de greffiers de tribunal de commerce
6568SCP de conseils juridiques
6569SCP de commissaires aux comptes
6571SCP de médecins
6572SCP de dentistes
6573SCP d'infirmiers
6574SCP de masseurs-kinésithérapeutes
6575SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale
6576SCP de vétérinaires
6577SCP de géomètres experts
6578SCP d'architectes
6579Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
6580SCP de commissaires-priseurs
6581SCP d'administrateurs judiciaires
6582SCP de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
6583SCP de mandataires judiciaires
6584SCP de conseils en propriété industrielle
6585Autre société civile professionnelle
6586SCP de commissaires de justice
6587Société pluri-professionnelle d'exercice à forme civile
6588Société civile de participation
6589Société civile de moyens
6590Société civile coopérative
6591Société civile de portefeuille
6592Société d'épargne forestière
6593Société civile de perception et de répartition des droits d'auteurs
6594Société civile
6595Caisse locale de crédit mutuel
6596Caisse de crédit agricole mutuel
6597SCEA, Société civile d'exploitation agricole
6598EARL, Exploitation agricole à responsabilité limitée
6599Autre société civile
6901Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
7111Autorité constitutionnelle
7112Autorité administrative ou publique indépendante
7113Ministère
7120Service central d'un ministère
7150Service du ministère de la Défense
7160Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)
7171Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
7172Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale
7179(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale
7190Ecole nationale non dotée de la personnalité morale
7210Commune et commune nouvelle
7220Département
7225Collectivité et territoire d'Outre Mer
7229(Autre) Collectivité territoriale
7230Région
7312Commune associée et commune déléguée
7313Section de commune
7314Ensemble urbain
7321Association syndicale autorisée
7322Association foncière urbaine
7323Association foncière de remembrement
7331Établissement public local d'enseignement
7340Pôle métropolitain
7341Secteur de commune
7342District urbain
7343Communauté urbaine
7344Métropole
7345Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
7346Communauté de communes
7347Communauté de villes
7348Communauté d'agglomération
7349Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente
7351Institution interdépartementale ou entente
7352Institution interrégionale ou entente
7353Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
7354Syndicat mixte fermé
7355Syndicat mixte ouvert
7356Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
7357Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
7361Centre communal d'action sociale
7362Caisse des écoles
7363Caisse de crédit municipal
7364Établissement d'hospitalisation
7365Syndicat inter hospitalier
7366Établissement public local social et médico-social
7367Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)
7371Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM)
7372Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
7373Établissement public local culturel
7378Régie d'une collectivité locale à caractère administratif
7379(Autre) Établissement public administratif local
7381Organisme consulaire
7382Établissement public national ayant fonction d'administration centrale
7383Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
7384Autre établissement public national d'enseignement
7385Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée
7389Établissement public national à caractère administratif
7410Groupement d'intérêt public (GIP)
7430Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine
7450Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées
7470Groupement de coopération sanitaire à gestion publique
7490Autre personne morale de droit administratif
8110Régime général de la Sécurité Sociale
8120Régime spécial de Sécurité Sociale
8130Institution de retraite complémentaire
8140Mutualité sociale agricole
8150Régime maladie des non-salariés non agricoles
8160Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale
8170Régime d'assurance chômage
8190Autre régime de prévoyance sociale
8210Mutuelle
8250Assurance mutuelle agricole
8251Assurance mutuelle agricole inscrite au RCS
8290Autre organisme mutualiste
8310Comité social économique d’entreprise
8311Comité social économique d'établissement
8410Syndicat de salariés
8420Syndicat patronal
8450Ordre professionnel ou assimilé
8470Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique
8490Autre organisme professionnel
8510Institution de prévoyance
8520Institution de retraite supplémentaire
9110Syndicat de copropriété
9150Association syndicale libre
9210Association non déclarée
9211Association non déclarée inscrite au RCS
9220Association déclarée
9221Association déclarée d'insertion par l'économique
9222Association intermédiaire
9223Groupement d'employeurs
9224Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle
9226Association déclarée inscrite au RCS
9227Association déclarée d'insertion par l'économique inscrite au RCS
9228Association intermédiaire inscrite au RCS
9230Association déclarée, reconnue d'utilité publique
9231Association déclarée, reconnue d'utilité publique, inscrite au RCS
9240Congrégation
9260Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
9261Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) inscrite au RCS
9300Fondation
9301Fondation inscrite au RCS
9900Autre personne morale de droit (dont fonds de dotation)
9902Fonds de dotation
9905Autre personne morale de droit privé inscrite au RCS
9906Fonds de dotation inscrit au RCS
9970Groupement de coopération sanitaire à gestion privée
9999Plateforme collaborative

Pièces justificatives d'une création de société

Chaque pièce jointe porte un code « PJ ». Les plus courantes pour créer une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL :

CodePièce
PJ_01Copie des statuts
PJ_05Décision des fondateurs et documents relatifs à la description et à l'évaluation des apports
PJ_06Certificat du dépositaire des fonds correspondant aux souscriptions avec en annexe la liste des souscripteurs
PJ_08Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
PJ_09Copie de l’insertion dans un journal d’annonces légales
PJ_11Copie de la carte nationale d’identité
PJ_12Copie du passeport en cours de validité
PJ_17Attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
PJ_25Justificatif de la jouissance des locaux (photocopie d’un titre de propriété, contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité ou téléphone, etc)
PJ_26Justificatif de l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l’immatriculation permettant de justifier la réalité de l’adresse déclarée.
PJ_29Copie du contrat de domiciliation
PJ_51Eventuel pouvoir si mandataire
PJ_92Certificat de dépôt de fonds
PJ_138Liste des souscripteurs
PJ_180Attestation de dépôt des fonds
PJ_213Autre pièce d’identité de substitution non diffusible (Extrait d'acte de naissance)
Les 315 types de pièces du guichet unique
CodePièce
PJ_01Copie des statuts
PJ_02Copie des statuts mis à jour
PJ_03Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
PJ_04Rapport du commissaire aux apports
PJ_05Décision des fondateurs et documents relatifs à la description et à l'évaluation des apports
PJ_06Certificat du dépositaire des fonds correspondant aux souscriptions avec en annexe la liste des souscripteurs
PJ_07Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive
PJ_08Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
PJ_09Copie de l’insertion dans un journal d’annonces légales
PJ_10Copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d’immatriculation.
PJ_11Copie de la carte nationale d’identité
PJ_12Copie du passeport en cours de validité
PJ_13Copie du visa
PJ_14Copie de la carte de séjour
PJ_15Copie de la carte de résident ou copie de son récépissé de renouvellement
PJ_16Justificatif d’identité faisant état du mariage pounr un conjoint collaborateur ou un conjoint salarié
PJ_17Attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
PJ_18Attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration
PJ_19Récépissé de dépôt de déclaration préalable délivré par la Préfecture (étranger ne résidant pas en France)
PJ_20Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois
PJ_22Extrait d’immatriculation ou document équivalent d'un établissement situé dans un Etat membre de l’Union européenne.
PJ_23Titre justifiant de l'existence si non immatriculé au RCS
PJ_24Copie de l’acte ou de la décision conférant à l’intéressé la qualité de représentant permanent
PJ_25Justificatif de la jouissance des locaux (photocopie d’un titre de propriété, contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité ou téléphone, etc)
PJ_26Justificatif de l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l’immatriculation permettant de justifier la réalité de l’adresse déclarée.
PJ_29Copie du contrat de domiciliation
PJ_31Copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation provisoire ou définitive permettant à la société d’exercer l’activité réglementée
PJ_33Copie de l’acte enregistré de l'acquisition par achat, licitation , attribution par voie de partage
PJ_34Copie de l’acte d'acquisiton par donation
PJ_35Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire pour acquisition par dévolution successorale, sans partage ni licitation
PJ_36Copie de l’acte d'acquisition par apport
PJ_37Contrat de location gérance pour le locataire gérant ou acte constatant la fin de la location-gérance
PJ_38Contrat de gérance mandat pour le mandataire ou acte constatant la fin de la gérance mandat
PJ_39Copie du jugement ordonnant le plan de cession pour un fonds de commerce acquis ou reçu dans le cadre d’un plan de cession, pour la gestion d’un fonds de commerce cédé
PJ_40Justification de l’inscription sur la liste des CAC
PJ_41Lettre du CAC acceptant sa désignation
PJ_42Justificatif d’identité faisant état du mariage du conjoint collaborateur ou du conjoint associé.
PJ_43Attestation notariée relative à l’insaisissabilité
PJ_45Extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire
PJ_46Etablissement public français : copie du Journal officiel mentionnant l’acte qui a autorisé sa création ou copie de l’acte ayant créé l’établissement
PJ_47Etablissement public français : copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l’administrer
PJ_48Etablissement public français : copie du Journal officiel mentionnant l’acte qui en a modifié l’organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.
PJ_49Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers : certificat de l’autorité diplomatique ou consulaire dont les personnes chargées de le représenter relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l’agence
PJ_51Eventuel pouvoir si mandataire
PJ_52Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
PJ_53En cas de suppression d’une activité non sédentaire, carte permettant l’exercice de cette activité
PJ_54PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
PJ_55Décision du CA ou du Directoire (modification du capital social d’une SA ou d'une SAS)
PJ_56Certificat du dépositaire (modification du capital social d’une SA ou d'une SAS)
PJ_57Certificat constatant la libération par compensation ( modification du capital social d’une SA ou d'une SAS)
PJ_58Récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation (transformation d’un SARL en SA)
PJ_59Récépissé du dépôt de clôture des comptes de liquidation
PJ_60Extrait de l'acte de décès en cas de décès de la personne physique immatriculée
PJ_61Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique certifiée conforme par le représentant légal
PJ_62Attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
PJ_63Déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé
PJ_64Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)
PJ_65Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité
PJ_67Exemplaire de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, daté et certifié conforme par l'entrepreneur individuel
PJ_68Exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint (daté et signé)
PJ_69Exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire (daté et signé)
PJ_70Justificatif d'identité faisant état du mariage
PJ_72Extrait de l'acte de décès
PJ_73Pouvoir d'un des héritiers
PJ_74Décision d'inscription ou de nomination par l'autorité compétente.
PJ_75Attestation de parution de l'avis relatif au projet de constitution au BALO, si l'une au moins des sociétés participantes fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
PJ_76Attestation de parution de l'avis constatant que les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies pour chaque société immatriculée en France participant à cette opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au niveau national et au BODACC.
PJ_77Copie du récépissé du dépôt du projet de constitution au greffe du tribunal de commerce pour chacune des sociétés participant à l'opération (Immatriculation d'une société européenne holding à directoire ou conseil de surveillance)
PJ_78Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal pour l'EURL
PJ_79Contrat de groupement s'il est établi par acte authentique, ou un original du contrat timbré et enregistré par la recette des impôts, paraphé, daté et signé par tous les membres en personne ou par leurs mandataires, si le contrat est établi par acte sous seing privé. Le(s) pouvoir(s) pour la signature du contrat est(sont) déposé(s) en un exemplaire original.
PJ_80Copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur.
PJ_81Copie du livret de famille ou extrait d'acte de mariage ou acte de naissance si pacsé
PJ_82Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur
PJ_83Acte de cession de fonds de commerce
PJ_85Déclaration de régularité et de conformité
PJ_86Projet de traité de fusion
PJ_87Réalisation de l'apport partiel d'actif
PJ_90Convention de gérance-mandat
PJ_91Rapport commissaire à la transformation (transformation juridique)
PJ_92Certificat de dépôt de fonds
PJ_93PV AG de désignation des administrateurs
PJ_94Déclaration d'option du conjoint collaborateur
PJ_95Reçu de paiement
PJ_96Reçu de remboursement
PJ_97Liste des sièges sociaux antérieurs
PJ_98Écrit signé avec un mandant
PJ_99Document de synthèse
PJ_100Historisation de la formalité (doc technique permettant le suivi de toutes les modifications affectant une formalité)
PJ_101Fichier compagnon json avec les données de la formalité (doc technique rassemblant toutes les données de la formalité sous format brut et exploitable par le GU)
PJ_102Bilan Actif/Passif
PJ_103Compte de résultat
PJ_104Annexe aux comptes annuels
PJ_105Dépôt de l'inventaire
PJ_106Proposition d'affectation du résultat
PJ_107Résolution d'affectation
PJ_108Copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique
PJ_109Rapport de gestion sauf dispense "petite entreprise de L.232-1IV"
PJ_110Rapport de gouvernance
PJ_111Lettre de demande de régularisation/ lettre de rejet
PJ_112Lettre de refus
PJ_113Lettre de classement sans suite
PJ_114Grille tarifaire
PJ_115Document de synthèse signé
PJ_116Documentation partenaire
PJ_117Document détaillant le montant attendu en cas de trop perçu
PJ_118Document détaillant le montant total attendu en cas de refus d’inscription
PJ_119Document de synthèse des bénéficiaires effectifs
PJ_120Document de synthèse des bénéficiaires effectifs signé
PJ_121Rapport du conseil de surveillance
PJ_122Bilan consolidé
PJ_123Compte de résultat consolidé
PJ_124Annexe consolidé
PJ_125Rapport de gestion de groupe
PJ_126Rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société et sur le gouvernement d'entreprise et les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
PJ_127Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'AG des actionnaires
PJ_128Tableau résultats des 5 derniers exercices
PJ_129Rapport CAC sur CA
PJ_130Rapport CAC comptes consolidés (si concerné)
PJ_131Rapport CAC sur le rapport de gouvernance (si concerné)
PJ_132Convention de représentation
PJ_133Procès-verbal de clôture et de liquidation
PJ_134Procès-verbal de clôture et de liquidation avec mention d'enregistrement auprès des impôts
PJ_135Procès-verbal d'Assemblée Générale extraordinaire de la société absorbée constant l'approbation de la fusion enregistrée auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal de la société absorbée
PJ_136Certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage
PJ_137Extrait d’immatriculation ou document équivalent pour tout établissement situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
PJ_138Liste des souscripteurs
PJ_139Attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel
PJ_140Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays
PJ_141Attestation d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel votre entreprise a son siège ou son principal établissement
PJ_142Traduction de statut
PJ_143Extraits d'actes relatifs à la détention de parts (précisant les noms, adresses, numéro SIRET, pourcentage de détention des sociétés dans lesquelles vous détenez des parts ainsi que la date d'acquisition des parts)
PJ_144Comptes combinés
PJ_145Rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels la société exerce des activités qui consistent en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, minerais...) L225-102-3
PJ_146Déclaration de confidentialité
PJ_147Déclaration de publicité simplifiée
PJ_148Déclaration de confidentialité du rapport du CAC
PJ_149Déclaration de confidentialité du compte de résultat
PJ_150Déclaration d'affectation du patrimoine
PJ_151Compte de résultat de publication simplifiée
PJ_152Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts
PJ_153Procès-verbal de transformation
PJ_154Bilan de publication simplifiée
PJ_155La décision d’augmentation du capital/procès-verbal d’assemblée générale (PV)
PJ_156Procès verbal de décision d'assemblée générale actant le principe d'une réduction de capital.
PJ_157Enregistrement des actes (PV ET statuts)
PJ_158Le projet de transformation
PJ_159L’acte de sa nomination du commissaire à la transformation
PJ_160Le rapport du commissaire à la transformation
PJ_161Le projet de fusion
PJ_162Publication au BODACC dans les 30 jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération
PJ_163Le rapport du commissaire aux apports
PJ_164Un exemplaire du projet commun de fusion transfrontalière, daté et signé par les parties
PJ_165Un exemplaire de la déclaration de conformité relatant tous les actes et formalités préalables à la fusion, daté et signé par les parties.
PJ_166Un exemplaire du pouvoir donné à la personne ayant signé seul la déclaration de conformité au nom de la société absorbée française, daté et certifié conforme
PJ_167Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif au projet commun de fusion transfrontalière dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
PJ_168Une copie de l'avis au BODACC relatif au projet commun de fusion transfrontalière
PJ_169Le projet commun de fusion transfrontalière
PJ_170Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière
PJ_171L’attestation de conformité délivrée par le greffier datant de moins de six mois
PJ_172Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales du projet commun de fusion transfrontalière
PJ_173Projet d'apport partiel d'actif
PJ_174Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du Code du travail.
PJ_175Une copie du procès-verbal des assemblées générales d'approbation du projet de fusion des sociétés ayant participé à l'opération de fusion
PJ_176Publication au BODACC
PJ_177Contrat d’appui
PJ_178Déclaration d'information donnée au conjoint également,
PJ_179déclaration d'affectation du patrimoine
PJ_180Attestation de dépôt des fonds
PJ_181Attestation sur l'honneur relative au statut choisi par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou l'entreprise agricole
PJ_182Attestation de détention des participations précisant le pourcentage de détention de votre société étrangère dans la société française
PJ_183Requête au juge commis à la surveillance du RCS ou ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS
PJ_184Document attestant de l’autorisation du transfert et de la transformation en société française dans la législation du pays d'origine
PJ_185Décision des associés de transférer le siège social et de transformer l’entreprise en société de droit français
PJ_186Justificatif d’accomplissement des formalités de transfert de siège dans le pays d'origine
PJ_187Extrait d’immatriculation de la société sur le registre public du pays d’origine
PJ_188Extrait d'immatriculation de l'associé unique
PJ_189Acte notarié de modification de la répartition des parts sociales (cession, dévolution, donation)
PJ_190Acte sous seing privé de modification de la répartition des parts sociales (cession, donation)
PJ_191Attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier une évaluation antérieure des apports
PJ_192Avenant au projet de fusion
PJ_193Avenant au projet de scission
PJ_194Ordonnance
PJ_195Procès verbal de décision d’assemblée générale actant le non recours à la désignation d'un commissaire aux apports.
PJ_196Procès verbal de décision d'assemblée générale actant la non approbation finale du projet de sicission ou fusion (transfrontalière ou intranationale)
PJ_197Procès verbal de décision d'assemblée générale actant le principe du projet de sicission ou fusion (transfrontalière ou intranationale)
PJ_198Procès verbal de décision d'assemblée générale actant le refus d'approbation des comptes annuels
PJ_199Projet de scission
PJ_200Projet de statuts mis à jour
PJ_201Projet de traité d'apport
PJ_202Rapport du commissaire à la fusion (intranationale ou transfrontalière)
PJ_203Rapport du commissaire à la scission
PJ_204Rapport du liquidateur
PJ_205extrait K-bis, extrait K ou extrait L-bis datant de moins de trois mois
PJ_206Certificat d’immatriculation (RSAC)
PJ_207Document de synthèse des différences
PJ_209Extrait RSEIRL
PJ_210Avis de situation INSEE
PJ_211Extrait RBE datant de moins de trois mois
PJ_212Délégation de pouvoir
PJ_213Autre pièce d’identité de substitution non diffusible (Extrait d'acte de naissance)
PJ_214Extrait d'immatriculation artisanale
PJ_215Copie du diplôme ou titre homologué ou certificat
PJ_216Justificatif d’expérience professionnelle
PJ_217Brevet de maîtrise
PJ_218Décision COREQUA
PJ_219Brevet de maîtrise d’art-code à créer
PJ_220Attestation de renonciation à la confidentialité
PJ_221Récépissé d’indisponibilité du Guichet
PJ_222Justificatif de la décision judiciaire
PJ_223Justificatif de la décision administrative
PJ_224Copie du contrat de travail
PJ_225Lettre de désignation du représentant fiscal
PJ_226Autorisation du Mineur
PJ_227PJ non disponible au dépôt pour cause de code en doublon - Comptes annuels
PJ_228Certificat de dépôt de comptes
PJ_229K-bis
PJ_230Lettre de démission du dirigeant
PJ_231Bilan et compte de résultat
PJ_232Bilan, compte de résultat et annexes
PJ_233Bilan et annexes
PJ_234Bilan simplifié et annexes
PJ_235Rapport CAC
PJ_236PV d’assemblée (proposition et résolution d’affectation du résultat votée)
PJ_237Décision d’émancipation du mineur par le juge
PJ_238Copie du journal officiel mentionnant l’acte qui à autorisé la création ou copie de l’acte ayant créé l’établissement
PJ_239Décision préfectorale d’agrément du GAEC
PJ_240Attestation fiscale
PJ_241Attestation de régularité sociale
PJ_242Copie d’un jugement non diffusible
PJ_243Copie d’un jugement diffusible
PJ_244Certificat d'adressage
PJ_245Autre justificatif de correction
PJ_246Justificatif de la demande de confidentialité
PJ_247Acte sans type au RNE
PJ_248Ordonnance du juge commis à la surveillance RCS ou du président du tribunal judiciaire
PJ_249Courrier d’explication de la situation
PJ_250Attestation sur l’honneur de réaliser la formalité sous 30 jours
PJ_251Attestation du facteur
PJ_252Pièce justificative pour rapport de radiation d’office
PJ_1001Copie des statuts confidentielle
PJ_1002Copie des statuts mis à jour confidentielle
PJ_1003Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société confidentielle
PJ_1004Rapport du commissaire aux apports confidentielle
PJ_1005Décision des fondateurs et documents relatifs à la description et à l'évaluation des apports confidentielle
PJ_1006Certificat du dépositaire des fonds correspondant aux souscriptions avec en annexe la liste des souscripteurs confidentielle
PJ_1007Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive confidentielle
PJ_1034Copie de l’acte d'acquisiton par donation confidentielle
PJ_1035Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire pour acquisition par dévolution successorale, sans partage ni licitation confidentielle
PJ_1052Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal confidentielle
PJ_1054PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal confidentielle
PJ_1055Décision du CA ou du Directoire (modification du capital social d’une SA ou d'une SAS) confidentielle
PJ_1056Certificat du dépositaire (modification du capital social d’une SA ou d'une SAS) confidentielle
PJ_1061Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique certifiée conforme par le représentant légal confidentielle
PJ_1062Attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle confidentielle
PJ_1068Exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint (daté et signé) confidentielle
PJ_1069Exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire (daté et signé) confidentielle
PJ_1074Décision d'inscription ou de nomination par l'autorité compétente confidentielle.
PJ_1078Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal pour l'EURL confidentielle
PJ_1079Contrat de groupement s'il est établi par acte authentique, ou un original du contrat timbré et enregistré par la recette des impôts, paraphé, daté et signé par tous les membres en personne ou par leurs mandataires, si le contrat est établi par acte sous seing privé. Le(s) pouvoir(s) pour la signature du contrat est(sont) déposé(s) en un exemplaire original confidentielle.
PJ_1082Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur confidentielle
PJ_1085Déclaration de régularité et de conformité confidentielle
PJ_1086Projet de traité de fusion confidentielle
PJ_1087Réalisation de l'apport partiel d'actif confidentielle
PJ_1091Rapport commissaire à la transformation (transformation juridique) confidentielle
PJ_1092Certificat de dépôt de fonds confidentielle
PJ_1093PV AG de désignation des administrateurs confidentielle
PJ_1094Déclaration d'option du conjoint collaborateur confidentielle
PJ_1097Liste des sièges sociaux antérieurs confidentielle
PJ_1133Procès-verbal de clôture et de liquidation confidentielle
PJ_1134Procès-verbal de clôture et de liquidation avec mention d'enregistrement auprès des impôts confidentielle
PJ_1135Procès-verbal d'Assemblée Générale extraordinaire de la société absorbée constant l'approbation de la fusion enregistrée auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal de la société absorbée confidentielle
PJ_1138Liste des souscripteurs confidentielle
PJ_1142Traduction de statut confidentielle
PJ_1150Déclaration d'affectation du patrimoine confidentielle
PJ_1151Compte de résultat de publication simplifiée confidentielle
PJ_1152Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts confidentielle
PJ_1153Procès-verbal de transformation confidentielle
PJ_1154Bilan de publication simplifiée confidentielle
PJ_1155La décision d’augmentation du capital/procès-verbal d’assemblée générale (PV) confidentielle
PJ_1156Procès verbal de décision d'assemblée générale actant le principe d'une réduction de capital confidentielle.
PJ_1157Enregistrement des actes (PV ET statuts) confidentielle
PJ_1158Le projet de transformation confidentielle
PJ_1159L’acte de sa nomination du commissaire à la transformation confidentielle
PJ_1160Le rapport du commissaire à la transformation confidentielle
PJ_1161Le projet de fusion confidentielle
PJ_1163Le rapport du commissaire aux apports confidentielle
PJ_1164Un exemplaire du projet commun de fusion transfrontalière, daté et signé par les parties confidentielle
PJ_1169Le projet commun de fusion transfrontalière confidentielle
PJ_1170Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière confidentielle
PJ_1173Projet d'apport partiel d'actif confidentielle
PJ_1175Une copie du procès-verbal des assemblées générales d'approbation du projet de fusion des sociétés ayant participé à l'opération de fusion confidentielle
PJ_1177Contrat d’appui confidentielle
PJ_1178Déclaration d'information donnée au conjoint également confidentielle
PJ_1179déclaration d'affectation du patrimoine confidentielle
PJ_1180Attestation de dépôt des fonds confidentielle
PJ_1185Décision des associés de transférer le siège social et de transformer l’entreprise en société de droit français confidentielle
PJ_1189Acte notarié de modification de la répartition des parts sociales (cession, dévolution, donation) confidentielle
PJ_1190Acte sous seing privé de modification de la répartition des parts sociales (cession, donation) confidentielle
PJ_1192Avenant au projet de fusion confidentielle
PJ_1193Avenant au projet de scission confidentielle
PJ_1194Ordonnance confidentielle
PJ_1195Procès verbal de décision d’assemblée générale actant le non recours à la désignation d'un commissaire aux apports confidentielle.
PJ_1196Procès verbal de décision d'assemblée générale actant la non approbation finale du projet de sicission ou fusion (transfrontalière ou intranationale) confidentielle
PJ_1197Procès verbal de décision d'assemblée générale actant le principe du projet de sicission ou fusion (transfrontalière ou intranationale) confidentielle
PJ_1198Procès verbal de décision d'assemblée générale actant le refus d'approbation des comptes annuels confidentielle
PJ_1199Projet de scission confidentielle
PJ_1200Projet de statuts mis à jour confidentielle
PJ_1201Projet de traité d'apport confidentielle
PJ_1202Rapport du commissaire à la fusion (intranationale ou transfrontalière) confidentielle
PJ_1203Rapport du commissaire à la scission confidentielle
PJ_1204Rapport du liquidateur confidentielle
PJ_1220Attestation de renonciation à la confidentialité confidentielle
PJ_1230Lettre de démission du dirigeant confidentielle
PJ_1243Copie d’un jugement diffusible confidentielle
PJ_1247Acte confidentiel sans type au RNE

Régimes d'imposition des bénéfices

CodeRégime
110Régime spécial BNC
111Déclaration contrôlée BNC
112Réel simplifié BIC
113Réel normal BIC
114Réel simplifié IS
115Réel normal IS
116Micro BIC
117Micro BA
118Régime réel simplifié BA
119Régime réel normal BA
120Revenu foncier
121Forfait Forestier

Régimes de TVA

CodeRégime
310Franchise en base TVA
311Réel simplifié TVA
312Réel normal TVA
313Mini réel TVA
314Remboursement forfait agricole
315Imposition obligatoire à la TVA (régime simplifié agricole)
316Activité hors champs ou exonérée de TVA

Formes d'exercice de l'activité

Elle découle de la catégorie d'activité choisie dans la nomenclature officielle du guichet unique.

CodeForme d'exercice
ACTIF_AGRICOLEAgricole : Périmètre des actifs agricoles
AGENT_COMMERCIALAgent commercial
AGRICOLE_NON_ACTIFAgricole : Périmètre des non actifs agricoles
ARTISANALEArtisanale non réglementée
ARTISANALE_REGLEMENTEEArtisanale réglementée
COMMERCIALECommerciale
GESTION_DE_BIENSGestion de biens
INDEPENDANTELibérale non réglementée
LIBERALE_REGLEMENTEELibérale réglementée

Types de formalité

CodeFormalité
CCréation
MModification
RCessation
YCorrection
ZComplétion
Types de voie (230 codes)
CodeType de voie
ADJADJUDANT
AERAERODROME
AGCEAGENCE
ALLALLEE
AMAMIRAL
ANCANCIEN
APPAPPARTEMENT
ARCARCADE
ARMTARMEMENT
ARRARRONDISSEMENT
ASPASPIRANT
ASSOCASSOCIATION
ATATELIER
AUMAUMONIER
AUTAUTOROUTE
AVAVENUE
AVRAVRIL
BASBASSE(SES)
BATBATIMENT
BDBOULEVARD
BERBERGE
BPBOITE POSTALE
BREBARRIERE
BRGBOURG
BRQBARAQUEMENT
BSNBASSIN
BTNBATAILLON
CANCANAL
CANTCANTONAL
CARCARREFOUR
CASRCASERNE
CDLCARDINAL
CDTCOMMANDANT
CELCOLONEL
CHACHASSE
CHANCHANOINE
CHBRCHAMBRE
CHECHEMIN
CHEMCHEMINEMENT
CHEZCHEZ
CHPCHAPELLE
CHSCHAUSSEE
CHTCHATEAU
CIATCOMMISSARIAT
CIECOMPAGNIE
CITECITE
CLRCOULOIR
CNECAPITAINE
COLLCOLLEGE
COMCOMMUNE
COMMCOMMISSION
CONSCONSEILLER
COOPCOOPERATIVE
CORCORNICHE
CPGCAMPING
CRECOMMISSAIRE
CRSCOURS
CRXCROIX
CTDCITADELLE
CTECOMITE
CTRECENTRE
DEPDEPARTEMENT
DIGDIGUE
DIRDIRECTION
DIVDIVISION
DOMDOMAINE
DOUADOUANIER
DRDOCTEUR
DSCDESCENTE
ECECOLE
ECAECART
ECLECLUSE
ECONECONOMIQUE
EGLEGLISE
EMETAT-MAJOR
EMPEMPLACEMENT
ENCENCLOS
ENSTENSEIGNEMENT
ENTENTREE
ENTRENTREPRISE
ENVENCLAVE
EPEPOUX(SE)
ESCESCALIER
ESPESPLANADE
ETGETAGE
ETSETABLISSEMENT
EUREUROPE(EN)
EVQEVEQUE
FACFACULTE
FEVFEVRIER
FGFAUBOURG
FONFONTAINE
FORFORET / FORESTIER
FOSFOSSE
FRFRANCAIS(E)
FRMFERME
GALGALERIE
GDGRAND
GENGENERAL
GENIDGENDARMERIE
GOUGOUVERNEUR
GPEGROUPE
GPTGROUPEMENT
GRGRANDE RUE
GRIGRILLE
HAMHAMEAU
HIPHIPPODROME
HLEHALLE
HLGHALAGE
HOPHOPITAL
HOSPHOSPICE / HOSPITALIER
HOTHOTEL
HTHAUT
HTEHAUTE
HTESHAUTES
HTSHAUTS
ILOTILOTS
IMMIMMEUBLE
IMPIMPASSE
INGINGENIEUR
INSPINSPECTEUR
INSTINSTITUT
INTINTERNATIONAL
JANJANVIER
JARDJARDIN
JTEJETEE
JUILJUILLET
LABOLABORATOIRE
LDLIEU-DIT
LOTLOTISSEMENT
LPALE PAS
LTLIEUTENANT
LYCLYCEE
MMONSIEUR
MAGMAGASIN
MAISMAISON
MALMARECHAL
MARMARCHE
MARITMARITIME
MEMAITRE
MEDMEDECIN MEDICAL
MGRMONSEIGNEUR
MILMILITAIRE
MILLESMESDEMOISELLES
MINMINISTERE
MLLEMADEMOISELLE
MLNMOULIN
MMMESSIEURS
MMEMADAME
MMESMESDAMES
MRIEMAIRIE
MTEMONTEE
MUNMUNICIPAL
MUSMUSEE
MUTMUTUEL
NATNATIONAL
NDNOTRE-DAME
NOUVNOUVEAU
NOVNOVEMBRE
OCTOCTOBRE
PALPALAIS
PARCPARC
PASPASSAGE
PASTPASTEUR
PAVPAVILLON
PCHPORCHE
PDTPRESIDENT
PKGPARKING
PLPLACE
PLEPASSERELLE
PLNPLAINE
PLTPLATEAU
PNTPOINTE
POLPOLICE
POTPOTERNE
PRPROFESSEUR
PREFPREFET(ECTURE)
PROPROMENADE
PROFPROFESSIONNEL
PRVPARVIS
PTPETIT
PTEPORTE
PUBPUBLIC
QUAQUARTIER
QUAIQUAI
RACRACCOURCI
RECTRECTEUR
REGREGIONAL
REMREMPART
REPREPUBLIQUE
RESRESIDENCE
RESTRESTAURANT
RGTREGIMENT
RLERUELLE
ROCROCADE
RPERAMPE
RPTROND-POINT
RTDROTONDE
RTEROUTE
RUERUE
SCESERVICE
SCISCIENTIFIQUE
SENSENTIER
SEPSEPTEMBRE
SGTSERGENT
SOCSOCIETE
SPREFSOUS-PREFET(ECTURE)
SQSQUARE
SSSOUS
STSAINT
STASTATION
STDESTADE
STESAINTE
STESSAINTES
STSSAINTS
SYNDSYNDICAT
TECHTECHNICIEN
TPLTERRE-PLEIN
TRATRAVERSE
TRNTERRAIN
TRTTERTRE
TSSETERRASSE
UNIVUNIVERSITE
USIUSINE
VALVAL(LEE,LON)
VENVENELLE
VGEVILLAGE
VILVILLE
VLAVILLA
VVEVEUVE

Source

  • inpi.fr : accès aux API du guichet unique (spécification OpenAPI de l'API mandataire, version 7.46.5, téléchargée le 31 octobre 2026).
  • formalites.entreprises.gouv.fr : le guichet unique des formalités d'entreprise.

Page indépendante, non affiliée à l'INPI. Les libellés sont recopiés sans modification.

Vérifiez votre projet avant de déposer.

Le connecteur gratuit Cerfaless INPI contrôle votre dossier avec ces codes officiels, depuis ChatGPT ou Claude.