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DPAE oubliée ou faite en retard : que faire, que risque-t-on ?

Par Etienne Bourrinet, président de SASU EBO, qui fait lui-même sa paie et ses DSN. Mis à jour le 20 novembre 2026.

En bref : si le salarié a déjà commencé, faites la DPAE immédiatement et gardez l'accusé de réception. La loi prévoit une pénalité et une amende en cas de manquement, et le travail dissimulé quand l'omission est intentionnelle.

Ce que dit la loi

  • L'obligation : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur » (L1221-10).
  • La pénalité : « Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche […] entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti » (L1221-11).
  • L'amende : ne pas faire la DPAE « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » (R1227-1).
  • Le travail dissimulé : est réputé travail dissimulé le fait de « se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité » de la DPAE (L8221-5).

Que faire maintenant

  1. Faites la DPAE tout de suite, sur net-entreprises.fr ou due.urssaf.fr, avec la vraie date et la vraie heure d'embauche.
  2. Gardez l'accusé de réception (il prouve la déclaration).
  3. Pour la suite, déclarez dès que la date est connue : jusqu'à 8 jours avant (le délai).

Cette page présente les textes ; elle ne remplace pas un conseil sur votre situation.

Le connecteur gratuit pour Claude et ChatGPT. Ajoutez l'adresse https://cerfaless.fr/mcp/dpae dans ChatGPT ou Claude, connectez-vous avec votre e-mail, puis demandez : « Je recrute quelqu'un le 1er décembre en CDI, aide-moi à faire la DPAE. » Mode d'emploi.

Questions fréquentes

Combien coûte une DPAE oubliée ?

La loi fixe une pénalité égale à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti (article L1221-11 du code du travail), et une amende de cinquième classe (article R1227-1).

Une DPAE en retard est-elle du travail dissimulé ?

Le travail dissimulé vise le fait de se soustraire intentionnellement à la DPAE (article L8221-5). Faites-la sans attendre et gardez l'accusé.

Sources

La DPAE depuis la conversation.

Le connecteur gratuit Cerfaless DPAE prépare la déclaration, calcule le délai et vérifie chaque mention, dans ChatGPT ou Claude.